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Info-Nego

En savoir plus sur les négociations en cours

De la proposition de règlement sectoriel à la signature de la convention collective

Vous êtes nombreux à vous demander ce qui arrive avec la signature de la convention collective. Voici donc un portrait de la situation à l’heure actuelle.

D’entrée de jeu, rappelons que la convention collective des enseignantes et enseignants comporte deux volets, un sectoriel (les conditions de travail propres au personnel enseignant) et un intersectoriel (les conditions communes aux travailleuses et travailleurs des services publics) : augmentation de salaire, retraite, droits parentaux et disparités régionales. Ces deux volets ne sont pas le résultat d’une négociation globale, mais de deux ententes négociées par deux instances différentes.

Entente sectorielle

Au printemps dernier, la proposition de règlement sectoriel du gouvernement pour le renouvèlement de la convention collective a été acceptée par 88 % des membres lors des assemblées générales des syndicats affiliés à l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ). La proposition sectorielle a été entérinée lors de la réunion du 17 mai dernier du Conseil fédéral de la FSE-CSQ.

Entente intersectorielle

Pour ce qui est de l’entente intersectorielle, une proposition de règlement a été acceptée, en principe, à la fin de la dernière année scolaire. Cette proposition a été présentée aux délégations des syndicats affiliés à la CSQ le 30 juin dernier alors qu’elles étaient réunies en Conseil général des négociations (CGN). Depuis la rentrée, les assemblées générales de tous les syndicats concernés affiliés à la CSQ se tiennent afin que les membres se prononcent à son sujet. Par ailleurs, les résultats doivent être transmis à la Centrale au plus tard le 30 septembre.

Dans les jours suivants, le CGN recevra officiellement ces résultats. Dans l’éventualité d’un résultat majoritaire en faveur de cette proposition, le CGN confirmerait alors la conclusion d’une entente pour le renouvèlement des conventions collectives.

Étapes à venir

Si la négociation établit les principes des changements à apporter à la nouvelle convention collective, il est toujours nécessaire de procéder à l’écriture des textes des clauses qui feront partie de cette convention collective. Ainsi, dès le 17 mai dernier, l’équipe de négociation de la FSE-CSQ/APEQ a entrepris, avec la partie patronale, la rédaction des textes découlant de l’entente de principe sectorielle. Ce travail exige une grande rigueur et beaucoup de vigilance, ce qui demande un certain temps afin de s’assurer que ce qui a été accepté par les parties se

reflète réellement dans les textes de la convention collective. Il est tout de même raisonnable de penser que ceux-ci pourraient être finalisés à brève échéance.

Il s’agit là des délais habituels avant d’en arriver à la signature d’une entente. Rappelons-nous que la convention collective de 2015-2020 a été signée six mois après la conclusion d’une entente de principe et, pour celle de 2010-2015, il aura fallu attendre un an. Si la signature de la convention collective 2020-2023 a lieu prochainement comme souhaité, il aura alors fallu environ de quatre à cinq mois pour finaliser la phase d’écriture, ce qui englobe la période estivale.

Mise en œuvre de certaines dispositions avant la signature

Par ailleurs, une entente administrative inédite a été conclue entre l’APEQ et le gouvernement afin de mettre en œuvre certaines dispositions dès la rentrée de cette année, même si la nouvelle convention collective n’est pas encore signée. Il s’agit essentiellement de mesures impliquant l’ajout de ressources enseignantes ou de services aux élèves dont on souhaite pouvoir bénéficier dès le début de l’année scolaire.

Versement des augmentations rétroactives de salaire et des montants forfaitaires

Tous les détails relatifs aux nouvelles échelles salariales (temps plein et temps partiel) et aux nouveaux taux applicables pour les enseignantes et enseignants à taux horaire, à la leçon ou en suppléance occasionnelle vous ont été ou vous seront présentés en assemblée générale au cours du mois de septembre. Les nouveaux salaires et taux seront appliqués après la signature de la convention collective.

Une partie des augmentations salariales consenties est rétroactive au 141e jour de l’année scolaire 2019-2020 (autour du 1er avril 2020). Le moment du versement de ces augmentations rétroactives de salaire n’a pas encore été formellement convenu. Cependant, à titre d’exemple, les montants rétroactifs découlant de la convention collective 2015-2020 devaient être versés dans les 60 jours de la signature.

Pour ce qui est des deux montants forfaitaires, la proposition gouvernementale prévoit que le premier sera versé dans les 30 jours suivant la signature de la convention collective et que le deuxième le sera sur la paie précédant le 15 janvier 2022. Il s’agit dans les deux cas de montants de 602,68 $ pour un équivalent temps plein. Encore ici, tous les détails vous ont été ou vous seront fournis en assemblée générale.

Le processus suit donc son cours.

Dans le cadre des négociations pour le renouvellement des conventions collectives, la FSE-CSQ et l’APEQ ont finalement obtenu du Conseil du trésor une proposition de règlement sectoriel. Après s’être réunis en Conseil fédéral, les syndicats de la FSE-CSQ et de l’APEQ ont décidé de lever la « cloche de verre » imposée par la partie patronale et de soumettre cette proposition de règlement aux enseignantes et enseignants en assemblées. Dans les circonstances, nous ne pouvons parler d’une entente de principe puisque, malgré des gains intéressants, nous estimons ne pas avoir atteint tous les objectifs que vous aviez fixés au début de cette négociation. Comme c’est de votre quotidien dont il s’agit, il vous revient à vous seuls de décider si le résultat vous convient.

Voici un rappel du déroulement de notre négociation, de même que les grandes lignes de la proposition de règlement que nous avons obtenue. Bien entendu, une présentation plus complète et plus détaillée sera faite dans vos assemblées générales locales à venir. 

Grandes étapes du déroulement de la négociation

  • Le dépôt syndical a eu lieu le 18 octobre 2019, le dépôt patronal le 17 décembre 2019 et le début de la négociation « traditionnelle » en janvier 2020;
  • Le 13 mars 2020, le Québec tout entier était mis sur pause en raison de la pandémie. Le gouvernement nous a alors demandé de poursuivre les négociations malgré la crise sanitaire que la province traversait; 
  • À la fin juin 2020, la FSE-CSQ et l’APEQ demandaient la médiation afin d’obtenir le droit de grève;
  • Les négociations ont piétiné tout l’automne, avec un nouveau dépôt patronal encore plus méprisant en octobre. En décembre et janvier, la FSE-CSQ et l’APEQ, tout comme les autres syndicats de la CSQ, ont consulté leurs membres afin d’obtenir des mandats de grève; 
  • Le lendemain de l’annonce de l’obtention de nos mandats de grève, le 2 février 2021, la CSQ et la FSE-CSQ ont reçu une invitation de la présidente du Conseil du trésor à une nouvelle table « restreinte » en « mode exploratoire » intensifiée et sous « cloche de verre »;
  • Le 1er avril 2021, la FSE-CSQ et l’APEQ annoncent la tenue de la première journée de grève de courte durée. On constate une intensification des travaux; 
  • Le 14 avril 2021, un premier exercice historique de grève « innovante » de courte durée a été instaurée par la FSE-CSQ et l’APEQ;
  • Après que la FSE-CSQ et l’APEQ aient reçu une proposition de règlement jugée insuffisante par le Conseil fédéral, les discussions reprennent à la table de négociation et aboutissent à une nouvelle proposition bonifiée le 21 avril 2021;
  • Le 23 avril 2021, le Conseil fédéral de la FSE-CSQ et de l’APEQ décident de soumettre la proposition de règlement sectoriel à l’appréciation des membres en assemblées générales;
  • L’ensemble des syndicats de la FSE-CSQ et de l’APEQ feront le point sur les assemblées en Conseil fédéral le 17 mai prochain.

Grandes lignes de la proposition de règlement sectoriel

Ainsi, la FSE-CSQ et l’APEQ ont exigé sans relâche des améliorations significatives dans leurs quatre grandes priorités : la composition de la classe et les services aux élèves HDAA, un allègement significatif de la tâche, la rémunération pour tous les enseignants et enseignantes, la précarité et le mécanisme d’insertion professionnelle. Les informations ne sont pas exhaustives et doivent être complétées en assemblées pour chacune des priorités. 

Rémunération spécifique aux enseignantes et enseignants

  • Au 141e jour de l’année 2019-2020 : majoration des six premiers échelons et majoration de 1,5 % au dernier échelon (montant avec rétroactivité);
  • Au 141e jour de l’année 2021-2022 : majoration de 3,46 % au dernier échelon (hausse combinée de 5 % au dernier échelon); 
  • Au 31 mars 2023, fusion des échelons 3 et 4, donc retrait d’un échelon de l’échelle salariale. L’avancement d’échelon se fera à cette date plutôt qu’au 1er juillet.

*Attention, veuillez noter que les augmentations salariales qui seront consenties à l’ensemble des salariées et salariés de la fonction publique devront être additionnées à ces montants. Celles-ci sont encore en négociation dans le secteur public, y compris à la CSQ qui nous représente et qui poursuit la mobilisation. Pour l’instant, on parle au minimum d’un ajout plancher sur trois ans de 1,75 %, 1,75 % et 1,5 %, auquel pourrait s’ajouter une augmentation pouvant aller jusqu’à 1 % selon la hausse de l’inflation et la croissance économique, de même que l’octroi de deux montants forfaitaires. Au terme des négociations, les enseignantes et enseignants du Québec auront une seule et même échelle salariale.

Composition de la classe et services aux élèves HDAA

  • Baisse d’un élève par groupe pour les classes de maternelle 4 et 5 ans en milieux défavorisés;
  • Ajout de 225 classes spéciales dans l’ensemble du réseau (75 par année pour chacune des trois prochaines années);
  • Pour la FSE-CSQ et l’APEQ, création d’environ 300 nouveaux groupes ordinaires au primaire, dans les milieux difficiles autres que les milieux défavorisés, pour réduire la pression due au nombre élevé de plans d’intervention qui s’y trouvent;
  • Pour les groupes à plus d’une année d’études (GPAE), octroi d’un montant garanti de 675 $ par année permettant d’en planifier l’utilisation dès la rentrée, notamment pour des libérations (l’équivalent de deux à trois jours par titulaire).

Tâche

  • Au préscolaire, réduction d’une demi-heure des activités de formation et d’éveil sans modification de la durée de la tâche éducative;
  • Au primaire, une bonne part des surveillances confiées à d’autres corps d’emploi en remplaçant ce temps par de l’encadrement, notamment; 
  • Garantie de l’entière autonomie des enseignantes et enseignants quant à l’utilisation d’un minimum de 10 % des journées pédagogiques;
  • Libérations additionnelles pour la correction des épreuves ministérielles d’une journée par année en 6e année et d’une demi-journée en 4e année. Elles s’ajoutent à celles déjà prévues dans les règles budgétaires;
  • À l’éducation des adultes, ajout de l’équivalent de deux journées pédagogiques supplémentaires (rehaussement à 32 heures et prise en compte du suivi pédagogique lors de l’élaboration de la tâche).

Notons que la partie patronale a effectué un recul sur sa demande de décloisonnement de la tâche. Celle-ci sera dorénavant annualisée, mais le temps alloué au travail de nature personnelle sera toujours protégé. Par ailleurs, le temps de présence obligatoire à l’école passera de 32 à 30 heures en moyenne par semaine.

Précarité et insertion professionnelle

  • Mentorat : en lieu et place des enseignantes et enseignants émérites tant souhaités par la partie patronale, libération dans la tâche éducative pour près de 1 000 enseignantes et enseignants mentors (FSE-CSQ et APEQ) et possibilité de libération ponctuelle dans les cours et leçons pour les mentorées et mentorés, en plus de la libération dans la tâche complémentaire;
  • À la formation professionnelle, ajout de temps reconnu dans la tâche complémentaire pour suivre les cours du baccalauréat et ainsi favoriser l’obtention de la qualification légale;
  • À la formation professionnelle et à l’éducation des adultes, réduction du nombre d’heures préalablement déterminées pour le déclenchement d’un contrat à temps partiel (144 heures à la FP et 200 heures à l’EDA).

Divers 

  • Possibilité d’utiliser les six journées de maladie pour affaires personnelles avec préavis de 24 heures pour favoriser la conciliation famille-travail;
  • Selon la réalité de l’enseignante ou de l’enseignant, possibilité de rattacher le congé pour décès au décès lui-même ou à la cérémonie funéraire qui s’ensuit.

Bien sûr, l’entièreté de ce projet de règlement sectoriel de plusieurs pages ne peut être contenue dans ce document. Beaucoup reste à dire et à expliquer, et votre syndicat local vous présentera le tout en détail. L’APEQ vous recommande son adoption. Il vous reviendra donc de déterminer si cette proposition constitue un règlement sectoriel, en gardant à l’esprit que les négociations se poursuivent pour la partie des enjeux intersectoriels (salaire, retraite, droits parentaux et disparités régionales), pour lesquels la mobilisation se poursuit. Si vous n’avez pas encore été conviés, vous serez appelés à vous prononcer prochainement en assemblées virtuelles, selon les modalités déterminées par votre syndicat. Cet Info-Négo contribue à amorcer la réflexion.

GOCIATION EN MODE EXPLORATOIRE

DES AVANCÉES CERTAINES, MAIS NOUS NE SOMMES PAS ENCORE À DESTINATION

Depuis février 2021, la FSE-CSQ et l’APEQ ont entrepris des négociations à une nouvelle table, compose d’un nombre restreint de représentants. Son objectif était d’accélérer les pourparlers et de faciliter les échanges, en mode exploratoire, qu’on nous impose de garder « sous une cloche de verre ». Étant toujours dans cette phase de négociation, conformément aux mandats reçus de nos instances, nous ne pourrons donc pas vous faire part du contenu des discussions. Nous en sommes sincèrement désolés.

Nous pouvons toutefois vous informer que, depuis que nous avons annoncé l’obtention de notre mandat de grève, en février, les discussions ont permis des avancées importantes à la table de négociation, et particulièrement depuis le 1er avril, alors que nous avons annoncé la tenue de la première grève de courte durée pour la matinée du 14 avril. Merci !

Vous pouvez être fiers de cette mobilisation, tout comme de son caractère novateur qui a clairement contribué à faire augmenter la pression sur la partie patronale. Votre impressionnante participation et votre détermination sans faille ont grandement accéléré le processus et nous ont rapprochés du but, bien qu’il nous reste encore un bout de chemin à parcourir pour atteindre nos objectifs

La FSE-CSQ et l’APEQ ont toujours exigé sans relâche des améliorations significatives en rapport avec les quatre grandes priorités suivantes :

Composition de la classe et services aux élèves HDAA
Allègement significatif de la tâche
Rémunération
Précarité et insertion professionnelle

Or bien que des éléments intéressants soient au cœur des discussions, dont plusieurs introduits par la FSE-CSQ et l’APEQ, notre position demeure la même : malgré que d’autres aient pu accepter des propositions en fonction de leurs propres objectifs et mandats, les propositions patronales actuellement à notre table ne permettraient toujours pas d’améliorer suffisamment le quotidien des enseignantes et enseignants pour constituer une entente de principe répondant adéquatement à vos besoins et à vos attentes légitimes au regard des priorités que vous nous avez exprimées depuis le début de cette négociation. En d’autres termes, il reste des nœuds à défaire relativement à des sujets d’importance, notamment en ce qui concerne la tâche, et nous comptons continuer à négocier et à faire pression pour pouvoir les dénouer.

C’est le constat unanime auquel est arrivé le conseil fédéral de la FSE-CSQ, qui s’est tenu du 15 au 17 avril.

C’est pourquoi, le 15 avril en soirée, un deuxième avis de grève de courte durée a été lancé, grève qui se tiendra cette fois au cours de l’après-midi du 27 avril. D’ailleurs, au terme de ce second mouvement de grève innovante, nous pourrons considérer n’avoir exercé que l’équivalent d’une demi-journée du mandat de cinq jours que vous avez voté en assemblées.

Nous sommes convaincus que c’est en maintenant la pression, grâce à votre engagement, que nous réussirons ensemble à améliorer les conditions d’exercice de la profession enseignante. Il ne faut surtout pas lâcher à l’approche du fil d’arrivée, et votre appui énergique nous permet de continuer à avancer!

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